PL transfert de données de l'ACD à l'ACT en lien avec l'impôt foncier et l'impôt à la mobilisation des terrains

Projet de loi n°8546 portant introduction d’un transfert de données de l’Administration des contributions directes vers l’Administration du cadastre et de la topographie en vue
de l’implémentation de l’impôt foncier et de l’impôt à la mobilisation de terrains et portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
2° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
3° de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;
4° de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. (6870GKA)

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