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Projet de loi portant approbation - du Traité de Singapour sur le droit des marques ; - de la Résolution de la Conférence diplomatique complétant le Traité de Singapour sur le droit des marques et son règlement d’exécution adoptés par la Conférence diplomatique de Singapour pour l’adoption d’un traité révisé sur le droit des marques le 27 mars 2006. PL (3465BJO)

09.11.2009

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi portant approbation - du Traité de Singapour sur le droit des marques ; - de la Résolution de la Conférence diplomatique complétant le Traité de Singapour sur le droit des marques et son règlement d’exécution adoptés par la Conférence diplomatique de Singapour pour l’adoption d’un traité révisé sur le droit des marques le 27 mars 2006. PL (3465BJO)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3465BJO

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Droit des marques - CD Singapour PL 3465BAR

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