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PL portant approbation de l'accord entre le Benelux et le Belize relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier

03.11.2025

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°8620 portant approbation de l’Accord entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Belize relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier et de son Protocole d’application, faits à Bruxelles, le 6 mai 2025. (6963TAL)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6963TAL)

PDF • 176 KB

6963_PL8620_Texte.pdf

PDF • 8 MB