Modification des mesures sociales pour artistes professionnels indépendants et intermittents du spectacle - Amendement gouvernemental

Projet de loi n°7920 portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative
1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle ;
2) à la promotion de la création artistique. - Amendement gouvernemental (5942bisLMA)

Veuillez trouver en annexe l'amendement gouvernemental relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.