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Projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. (3597TAN)

18.03.2010

Opinions & legislation

2 project texts

Veuillez trouver en annexe les documents relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3597TAN

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Projet de loi modifiant la loi modifiée concernant la taxe sur la valeur ajoutée_PL_3597TAN

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