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Professions réglementées - contrôle de proportionnalité - Amendements parlementaires

22.06.2021

Opinions & legislation

2 project texts

Projet de loi n°7478 relatif à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions. - Amendements parlementaires. (5349terCCL)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Project texts

DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5349terCCL)

PDF • 214 KB

5349ter_PL_Professions_reglementees_texte.pdf

PDF • 471 KB

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