PRM Droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques

Projet de règlement ministériel portant :
1. publication de la loi belge du 21 décembre 2022 portant des dispositions fiscales diverses, Titre 3, Chapitre 5, articles 56 à 58; et
2. transposition partielle de la directive (UE) 2020/1151 du Conseil du 29 juillet 2020 modifiant la directive 92/83/CEE concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. (6300GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement ministériel sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.