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PRG refixant subside de charge aux bornes de charge publiques

07.08.2023

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de règlement grand-ducal refixant le montant de la réduction sur le prix du service de charge sur les bornes de charge accessibles au public et abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 fixant le montant de la réduction sur le prix du service de charge sur les bornes de charge accessibles au public. (6459MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6459MLE)

PDF • 157 KB

6459_PRG_Bornes_Texte.pdf

PDF • 707 KB