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PL Titres de créance

15.09.2023

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°8289 relative à l'émission de titres de créance par la Commission européenne dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée. (6477VAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6477VAN)

PDF • 153 KB

6477_PL_Texte.pdf

PDF • 1 MB