Opinions & legislation
Projet de loi n°8276 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (6449FKA/MLE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6449FKA/MLE)
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6449_PL_Texte.pdf
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