Opinions & legislation
Projet de loi n°7764 portant modification de la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal. (5741GKA/NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5741GKA/NJE)
PDF • 1 MB
5741_PL_Societes_d_impact_societal_PL_5741GKA_NJE.pdf
PDF • 457 KB