Opinions & legislation
Projet de loi n°7767 portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS. (5745NJE/GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5745NJE/GKA)
PDF • 210 KB
5745_PL_modification_loi_ILNAS_PL_5745.pdf
PDF • 1 MB