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PL relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques - Amendements parlementaires

19.01.2022

Opinions & legislation

Projet de loi n°7701 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques. - Amendements parlementaires. (5648bisMLE)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5648bisMLE)

PDF • 216 KB

5648bis_PL_7701_Texte.pdf

PDF • 339 KB