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PL portant approbation de la Convention fiscale entre le Luxembourg et la République de Cabo Verde

25.09.2023

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°8282 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Cabo Verde pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 janvier 2022. (6463FKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6463FKA)

PDF • 106 KB

6463_PL_Convention_Cap_Vert_Texte.pdf

PDF • 15 MB