This website is for information purposes only. No membership payments or any other financial transactions will ever be requested to be paid through this website. Always check the URL before entering your personal information, and contact us directly if you have any doubts.

PL modification loi impôt sur le revenu pour relancer l’investissement dans l’entrepreneuriat durable et numérique

03.08.2022

Opinions & legislation
2 project texts

Proposition de loi n°8047 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu aux fins de relancer l'investissement dans l'entrepreneuriat durable et numérique. (6139LNI/CMA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6139LNI/CMA)

PDF • 258 KB

6139_Proposition_de_loi_Impot__sur_le_revenu_Texte.pdf

PDF • 489 KB