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PL Modification du régime de garanties à la suite de la guerre contre l’Ukraine

12.12.2022

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°8102 portant modification de la loi du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides sous forme de garanties en faveur de l'économie luxembourgeoise à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine. (6231GLO)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6231GLO)

PDF • 207 KB

6231_PL_Prolongation_regime_garantie_Ukraine_Texte.pdf

PDF • 806 KB