Opinions & legislation
Projet de loi n°8076 portant suspension temporaire des déguerpissements en matière de baux d’habitation. (6176SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6176SMI)
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6176_PL_Suspension_temporaire_des_deguerpissements_baux_habitation_Texte.pdf
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