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PL Approbation de l’avenant à la convention fiscale conclue entre le Luxembourg et l’Allemagne

23.10.2023

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°8311 portant approbation de l’Avenant modifiant la Convention du 23 avril 2012 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, fait à Berlin, le 6 juillet 2023. (6516GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6516GKA)

PDF • 152 KB

6516_PL_Texte.pdf

PDF • 4 MB