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Modification de la Loi modifiée du 23 décembre 1998 - Centres, Foyers et Services pour personnes âgées - Centres de gériatrie - Amendement parlementaire

05.01.2023

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°7753 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés
1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ;
2) Centres de gériatrie. - Amendement parlementaire. (5729terGKA/NJE)

Veuillez trouver en annexe l'amendement parlementaire relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Project texts

DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5729terGKA/NJE)

PDF • 142 KB

5729ter_PL_7753_Centres_personnes_agees_Texte.pdf

PDF • 164 KB