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Mesures spécifiques pour identification des véhicules ou ensemble de véhicules couplés en circulation en dépassement de la masse maximale autorisée

20.10.2022

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de règlement grand-ducal relatif à l’introduction de mesures spécifiques afin d’identifier les véhicules ou ensembles de véhicules couplés en circulation, susceptibles de présenter un dépassement de la masse maximale autorisée. (6095MCI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6095MCI)

PDF • 181 KB

Texte du projet 6095MCI

PDF • 550 KB