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Instruments financiers-vente à découvert

18.01.2013

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi relative à la vente à découvert d’instruments financiers, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit. (4068AAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ains que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

Avis de la Chambre de Commerce (4068AAN)

PDF • 69 KB

4068_Instruments_financiers-vente_a_decouvert_PL_4068AAN.pdf

PDF • 1 MB