Exploitation base de données à caractère personnel relative aux élèves

Projet de loi portant sur l’exploitation d’une base de données à caractère personnel relative aux élèves. Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de la loi du ... portant sur l’exploitation d’une base de données à caractère personnel relative aux élèves. (3828RSY)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.