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Droit à la déconnexion - Amendements parlementaires

05.05.2023

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°7890 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un dispositif relatif au droit à la déconnexion. - Amendements parlementaires. (5903bisSBE)

Veuillez trouver en annexe les amendements parlementaires relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Project texts

AVIS COMPLEMENTAIRE COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (5903bisSBE)

PDF • 140 KB

5903bis_PL7890_Texte.pdf

PDF • 226 KB