Développement et diversification économiques

Projet de loi ayant pour objet :
1. la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ;
2. l’acquisition et l’aménagement de terrains et de bâtiments pour des activités économiques ;
3. la modification de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économique; 2. l’amélioration de la structure générale de l’économie. (4485ZLY)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.