Covid19 - Prolongation de la dérogation à l'article L. 585-6 du Code du travail - reprise d'activité d'un salarié en préretraite

Projet de loi n°7829 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant :
1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l'état de crise lié au Covid-19 ;
2° modification du Code du travail. (5825SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.