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Covid19 PL Modification aide coûts non couverts et aide de relance

04.03.2022

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi n°7976 portant modification de :
1° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une contribution temporaire de l'État aux coûts non couverts de certaines entreprises ;
2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d'une nouvelle aide de relance. (6020HGU)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6020HGU)

PDF • 197 KB

Texte du projet 6020HGU

PDF • 709 KB