Opinions & legislation
Projet de loi n°7776 portant modification de l'article L. 631-2 du Code du travail. (5755DFR/NJE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5755DFR/NJE)
PDF • 221 KB
5755_PL_Modification_du_code_du_travail.pdf
PDF • 1 MB