Opinions & legislation
Projet de loi n°7871 portant dérogation exceptionnelle à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail. (5873JLI/SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5873JLI/SBE)
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5873_PL_Derogation_exceptionnelle_Texte.pdf
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