This website is for information purposes only. No membership payments or any other financial transactions will ever be requested to be paid through this website. Always check the URL before entering your personal information, and contact us directly if you have any doubts.

Projet de loi modifiant l’article 24 du Code de la sécurité sociale. (3886ZCH)

12.09.2011

Opinions & legislation

2 project texts

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Project texts

3886ZCH

PDF • 74 KB

Code de la sécurité sociale. PL 3886ZCH

PDF • 178 KB

How can we help you?

Pages

Agenda

Foreign Trade Programme 2025

Trade fairs - Annual Programme 2026-2027

WORKSHOP : Booster votre trésorerie - Stratégies pratiques pour les entrepreneurs

Information

Le MLQE récompense l’excellence au Luxembourg lors de la Cérémonie des Prix Luxembourgeois de la Qualité et de l’Excellence 2025

Fondation IDEA - Décryptage N°50 : Quelques réflexions sur les dépenses fiscales

Das Ende der Welt, wıe wır sie kennen

L'Etat dépense-t-il trop pour les salaires?

“Creating platforms for dialogue between economic players”

Digital Omnibus : la Commission européenne propose une modification des législations sur les données et l’IA

Budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2026

Budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2026

Resources

Projet de loi modifiant l’article 24 du Code de la sécurité sociale. (3886ZCH)

Project texts