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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. (3780ZCH)

06.04.2011

Opinions & legislation

2 project texts

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3780ZCH

PDF • 169 KB

Vie privée et Communications électroniques. PL 3780 ZCH

PDF • 320 KB

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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques. (3780ZCH)

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