This website is for information purposes only. No membership payments or any other financial transactions will ever be requested to be paid through this website. Always check the URL before entering your personal information, and contact us directly if you have any doubts.

Projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires.Projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions. (3748TAN)

13.12.2010

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les salaires.Projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions. (3748TAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3748TAN

PDF • 116 KB

Publication des barèmes de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions. PRG 3748TAN

PDF • 260 KB