Opinions & legislation
Projet de loi modifiant la loi du 11 novembre 2009 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l’emploi des jeunes ; 2. modifiant certaines dispositions de Code du travail. (3724GRL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Project texts
3724GRL
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Mesures temporaires-Crise économique PL 3724 GRL
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