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Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet:
1. d’établir la liste et le champ d’application des activités artisanales prévues à l’article 12(1) de la loi du XX/XX règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales;
2. de déterminer les critères d’équivalence prévus à l’article 12(3) de la loi du XXXXXX règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales;
3. d’abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d’activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal;
4. d’abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d’établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988;
5. d’abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d’équivalences prévues à l’article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988. (3664LLA/EGE)

27.10.2010

Opinions & legislation
1 project text

Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet:
1. d’établir la liste et le champ d’application des activités artisanales prévues à l’article 12(1) de la loi du XX/XX règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales;
2. de déterminer les critères d’équivalence prévus à l’article 12(3) de la loi du XXXXXX règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant ainsi qu’à certaines professions libérales;
3. d’abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d’activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal;
4. d’abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d’établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988;
5. d’abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d’équivalences prévues à l’article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988. (3664LLA/EGE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3664EGE/LLA

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