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Deux ans après son entrée en vigueur, la Chambre de Commerce souhaite resensibiliser ses ressortissants aux dispositions de la loi (modifiée) du 14 juillet 2023 portant mise en place d’un mécanisme de filtrage national des investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissement directs étrangers dans l’Union, tel que modifié (Loi IDE).
Quant au contexte européen
Les investissements directs étrangers (IDE) revêtent une importance majeure pour l’économie mondiale et sont considérés comme l’un des principaux catalyseurs du développement économique. L’Union européenne (UE) et le Luxembourg reconnaissent que les IDE constituent l’un des facteurs clefs pour un développement économique social positif. Toutefois, l’émergence de nouveaux types d’investisseurs a suscité des inquiétudes, notamment lorsque les IDE sont motivés par des objectifs non économiques, comme l’accès à des technologies ou des informations sensibles, pouvant menacer la sécurité nationale ou l’ordre public.
Pour répondre à ces risques, l’UE a adopté le règlement (UE) 2019/452[1], qui établit un cadre de filtrage des IDE. Ce règlement vise à habiliter la Commission européenne à émettre des avis sur les IDE susceptibles d’affecter les projets ou programmes présentant un intérêt pour l’UE et à mettre en place un mécanisme de coopération intra-européen. En outre, il offre la base légale pour la mise en place de mécanismes de filtrage nationaux des IDE.
Dans ce cadre, le Luxembourg a instauré son propre mécanisme de filtrage en adoptant la Loi IDE[2], entrée en vigueur le 1er septembre 2023, afin de protéger les intérêts nationaux contre les IDE susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public.
Quant à la Loi IDE
Pour rappel, les dispositions de la Loi IDE établissent un mécanisme de filtrage national qui s’applique aux investissements directs étrangers, susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, dans une entité de droit luxembourgeois exerçant des activités critiques au Luxembourg.
Ainsi, la Loi IDE vise les investissements directs étrangers susceptibles de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public dans une entité de droit luxembourgeois exerçant des activités critiques au Luxembourg. Toutefois, tous les investissements n’entrent pas dans le champ d’application de la Loi IDE. En effet, sont concernés uniquement les investissements étrangers effectués par des investisseurs étrangers qui donneraient à ces derniers le contrôle d’une entité luxembourgeoise exerçant une activité considérée comme critique.
Le contrôle signifie, au sens de la Loi IDE, avoir la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une entité de droit luxembourgeois, ou avoir le droit de nommer ou de révoquer les membres des organes de direction et être en même temps actionnaire ou associé de l’entité luxembourgeoise, ou être actionnaire ou associé d’une entité de droit luxembourgeois et de contrôler en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés la majorité des droits de vote, ou encore détenir plus de 25% des droits de vote d’une entité de droit luxembourgeois.
Quant aux activités critiques, la Loi IDE énumère douze secteurs d’activités concernés, tels que l’énergie, les transports, la santé, la défense ou les médias ainsi que les activités y directement liées comme la recherche ou la production. A noter encore que les investissements de portefeuille[3] sont exclus du champ d’application de la Loi IDE.
Les investissements directs étrangers qui tombent dans le champ d’application de la Loi IDE sont, avant la réalisation desdits investissements, soumis à une notification auprès du ministre ayant l’Economie dans ses attributions. Ce dernier décide ensuite, dans un délai de deux mois suivant la date de l’accusé de réception, si l’investissement direct étranger notifié doit faire ou non l’objet d’une procédure de filtrage. Il convient de souligner que la notification susmentionnée devrait être réalisée le plus rapidement possible dans l’intérêt de toutes les parties prenantes.
En cas de déclanchement de la procédure de filtrage, l’investissement direct étranger ne peut être réalisé avant qu’une décision de filtrage autorisant l’investissement direct étranger en question n’ait été prise. La décision est prise par le ministre ayant l’Economie dans ses attributions et la durée de la procédure de filtrage ne peut dépasser les soixante jours calendaires après son déclenchement. Par ailleurs, la décision d’autorisation d’un investissement direct étranger peut être assortie de conditions.
La Loi IDE prévoit également les mesures et sanctions administratives applicables en cas de réalisation d’un investissement direct étranger sans notification ou sans autorisation ainsi qu’en cas de non-respect des conditions dont est assortie une autorisation. Il s’agit notamment de la suspension des droits de vote ou de l’injonction de respecter les conditions. Une amende administrative peut être prononcée si l’investisseur direct étranger ne donne pas suite aux injonctions prononcées par le ministre.
Pour plus d’informations, veuillez consulter ici.
[1] Le règlement européen 2019/452 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union, tel que modifié.
[2] Lien vers le texte de la Loi IDE
[3] Un investissement de portefeuille est défini par l’article 1er paragraphe (7) de la loi du 14 juillet 2023 comme « une acquisition de titres d’une entité de droit luxembourgeois effectuée dans l’intention de réaliser un placement financier et qui ne permet pas à l’investisseur étranger d’exercer, directement ou indirectement, le contrôle de l’entité de droit luxembourgeois ».