Qualité des services pour personnes âgées – Modifications articles 6, 101 et 106

02.02.2024

Avis & législation

Projet de loi n°8349 portant modification des articles 6, 101 et 106 de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées. (6585LMA/MCI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6585LMA/MCI)

PDF • 168 Ko

6585_PL_Personnes_agees_Texte.pdf

PDF • 208 Ko