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PRGD définissant les montants plafonds applicables lors de la détermination des coûts admissibles à l'aide prévue pour les véhicules routiers à émission nulle - Amendement gouvernemental

03.11.2025

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de règlement grand-ducal définissant les montants plafonds applicables lors de la détermination des coûts admissibles à l’aide prévue à l’article 6 de la loi du jj/mm/aaaa ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat - Amendement gouvernemental. (6769bisBJI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.

Textes de projet

6769bis_PRGD_Texte_execution_aides_envir-climat.pdf

PDF • 233 Ko

6769BIS_PRGD_Textxe_execution_aides_envir-climat.pdf

PDF • 176 Ko