
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement.
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 août 2023 fixant les modalités d’exécution relatives aux aides individuelles au logement. (6887TMT)
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Textes de projet
6887_PL_PRGD_Texte.pdf
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