Avis & législation
Projet de loi n°8684 portant :
1° mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile ;
2° modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;
3° modification de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention ;
4° modification de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
5° modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire. (7055PSI/SBE)
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