Avis & législation
Projet de loi n°8251 relative au traitement des données de mobilité - Amendements parlementaires. (6422bisVKA/BJI)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Textes de projet
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6422bisVKA/BJI)
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6422bis_PL8251_Texte.pdf
PDF • 387 Ko