Avis & législation
Projet de loi n°8114 portant création d’une allocation complémentaire pour personnes âgées - Amendements gouvernementaux. (6792CCH)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6792CCH)
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6792_PL_8114_Texte.pdf
PDF • 340 Ko