Avis & législation
Procédure de déclaration d'obligation générale du texte coordonné du contrat collectif pour le bâtiment. (5366SBE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la déclaration d'obligation générale ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Textes de projet
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5366SBE)
PDF • 117 Ko
5366_Declaration_d_obligation_generale_-_Texte_coordonne_du_contrat_collectif_pour_le_batiment_5366SBE.pdf
PDF • 8 Mo