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JPG • 71 Ko

  1. Avis & législation
  2. Affaires nationales

Approbation accord commercial UE - Colombie - Pérou

03.03.2014

Avis & législation
10 textes de projet

Projet de loi portant approbation de l’Accord commercial entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, signé à Bruxelles, le 26 juin 2012. (4176RDI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambr de Commerce.


Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4176RDI)

PDF • 214 Ko

4176_Approbation_accord_commercial_UE_Colombie_Perou_PL_4176RDI.pdf

PDF • 715 Ko

4176_Approbation_accord_commercial_UE_Colombie_Perou_PL_4176RDI_annexe_1.pdf

PDF • 13 Mo

4176_Approbation_accord_commercial_UE_Colombie_Perou_PL_4176RDI_annexe_2.pdf

PDF • 13 Mo

4176_Approbation_accord_commercial_UE_Colombie_Perou_PL_4176RDI_annexe_3.pdf

PDF • 11 Mo

4176_Approbation_accord_commercial_UE_Colombie_Perou_PL_4176RDI_annexe_4.pdf

PDF • 10 Mo

4176_Approbation_accord_commercial_UE_Colombie_Perou_PL_4176RDI_annexe_5.pdf

PDF • 9 Mo

4176_Approbation_accord_commercial_UE_Colombie_Perou_PL_4176RDI_annexe_6.pdf

PDF • 11 Mo

4176_Approbation_accord_commercial_UE_Colombie_Perou_PL_4176RDI_annexe_7.pdf

PDF • 14 Mo

4176_Approbation_accord_commercial_UE_Colombie_Perou_PL_4176RDI_annexe_8.pdf

PDF • 13 Mo

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