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Amendements PL Lutte contre le bruit

04.09.2012

Avis & législation
2 textes de projet

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.-Amendement gouvernemental.(3914bisJRO)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement gouvernemental du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Textes de projet

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (3914bisJRO)

PDF • 63 Ko

3914bis_Amendements_PL_Lutte_contre_le_bruit_PL_3914bisJRO.pdf

PDF • 138 Ko