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Projet de loi sur l’application des normes comptables internationales dans le secteur des assurances et portant modification :
1. de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois ;
- aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des entreprises d’assurances de droit étranger;
2. de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (2956BJO)

16.12.2005

Avis & législation
1 texte de projet

Projet de loi sur l’application des normes comptables internationales dans le secteur des assurances et portant modification :
1. de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative
- aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d’assurances et de réassurances de droit luxembourgeois ;
- aux obligations en matière d’établissement et de publicité des documents comptables des entreprises d’assurances de droit étranger;
2. de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (2956BJO)

Textes de projet

2956BJO

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