Qualité des services pour personnes âgées - Modifications articles 6, 101 et 106

02.02.2024

Opinions & legislation

Projet de loi n°8349 portant modification des articles 6, 101 et 106 de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées. (6585LMA/MCI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Vous trouverez une actualité relative à l'avis ici.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6585LMA/MCI)

PDF • 168 KB

6585_PL_Personnes_agees_Texte.pdf

PDF • 208 KB