Opinions & legislation
Proposition de directive relative aux contrats des consommateurs. DIR (3416KMR)
Si vous désirez recevoir une copie de la proposition de directive, prière de nous contacter par mail ou par téléphone au 42 39 39 - 300.
Veuillez trouver en annexe l'avis de la Chambre de Commerce relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.
Project texts
3416AFR
PDF • 79 KB