Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal modifiant :
- le règlement grand-ducal modifié du 5 février 1993 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs, et
- le règlement grand-ducal modifié du 11 août 1996 relatif aux dispositifs médicaux. PRG (3390BFR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3390BFR
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Dispositifs médicaux PRG 3390BFR
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