Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires d’internats socio-familiaux et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation aux fonctions d’assistance parentale portant exécution de la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale. PRG (3362MCH)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux projets de règlements grand-ducaux sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3362MCH
PDF • 83 KB
Activité d'assistance parentale PRG 3362MCH
DOC • 58 KB
Internats socio-familiaux PRG 3362MCH
DOC • 133 KB