Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale. PRG (3380AFR)
Veuillez trouver en annexe le document relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique, ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.
Project texts
3380AFR
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Désignation des délégués PRG 3380AFR
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