Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal:
a) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés
b) modifiant l’annexe III de la loi modifié du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
c) portant certaines modalités d’application des établissements visés à l’annexe III de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. (3317CPH)
Veuillez trouver en annexe les documents relatifs au projet de règlement sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3317CPH
PDF • 66 KB
Nomenclature et classification des établissements classés_PRG_3317CPH
DOC • 28 KB